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Jusqu'ici, en Europe, les logiciels ne sont pas brevetables mais leurs auteurs sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle qui leur fournit une protection contre la copie non autorisée et leur permet de demander des "royalties" (droits d'auteur) en cas de copie... Lire
Le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux Droits Voisins dans la Société de l'Information dit "DADVSI" devait être voté selon la procédure d'urgence par l'Assemblée Nationale française, de nuit, fin décembre 2005... Fortement discuté car franchement discutable, amendé par les parlementaires et partiellement censuré par le Conseil constitutionnel, le texte est paru au Journal Officiel depuis le 3 août 2006. Lire