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Jusqu'ici, en Europe, contrairement aux Etats-Unis, les logiciels ne sont pas brevetables mais leurs auteurs sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle qui leur fournit une protection contre la copie non autorisée et leur permet de demander des "royalties" (droits d'auteur) en cas de copie. L'Europe considère en effet que seules des inventions concrètes sont brevetables (par exemple les composants électroniques de votre ordinateur ou une machine-outil pour fabriquer ou assembler ces composants mais pas les logiciels que vous utilisez). En Europe, on ne peut normalement pas breveter une idée si on ne peut décrire sa mise en œuvre.
Cependant, depuis 1998 au moins, l'Office Européen des Brevets accorde des brevets sur des logiciels en contradiction avec les directives européennes en vigueur.
Plus grave aux yeux de nombreux informaticiens, dont une forte proportion de professionnels, et d'utilisateurs de logiciels :
l'Europe risque, dans un proche avenir, d'autoriser les brevets sur les logiciels et d'adopter une législation qui permettrait même de breveter des portions de logiciels existantes... y compris écrites par d'autres concepteurs que celui qui déposerait le brevet !
Cela remettrait en cause la poursuite du développement de logiciels dont les auteurs buteraient sur des brevets déposés par des spéculateurs sans scrupules ne cherchant qu'à verrouiller la création logicielle à leur seul profit.
Plusieurs organisations européennes ont lancé une pétition contre ce projet de directive européenne. Parmi elles, la Fondation pour une Infrastructure Informationnelle Libre (chapitre français de la Foundation for a Free Information Infrastructure - FFII, basée à Munich, Allemagne), et Eurolinux.
En première lecture, le 24 septembre 2003, le Parlement européen a adopté un projet de directive européenne très fortement remanié par rapport au texte initial de la Commission Européenne. Bien qu'encore insatisfaisant pour certains, ce texte a été applaudi par des membres de la FFII et d'Eurolinux.
Un texte remanié par la Commission européenne de manière plus favorable aux brevets a été soumis au Conseil des ministres européens des 17 et 18 mai 2004 et, semblait-il, sans devoir être ensuite soumis en 2e lecture au Parlement. A quelques semaines du renouvellement du Parlement européen de juin 2004 et à quelques mois du renouvellement de la Commission, un tel processus montrait le peu de respect de certains dirigeants européens et de la Commission pour la démocratie.
Communiqué de presse de la FFII du 7 mai 2004 sur le site Brevets logiciels contre Démocratie parlementaire de la Fondation pour une Infrastructure Informationnelle Libre.
En novembre 2004, il semblait que ce texte ne pourrait pas entrer en vigueur faute du soutien des Pays-Bas (abstention en Conseil des Ministres), de l'Allemagne et de la Pologne.
Article sur la décision du gouvernement polonais de novembre 2004 sur le site de la FFII France.
Dès décembre 2004, la nouvelle Commission Européenne semblait vouloir, à son tour, prendre des décisions favorables aux brevets logiciels malgré l'avis contraire du Parlement et des Etats membres...
Un nouveau projet de directive a donc été soumis au vote du Parlement Européen le 6 juillet 2005. Eurolinux, la FFII et d'autres participants demandaient de les soutenir sur le site No Software Patents ! (version française).
La mobilisation des opposants aux brevets logiciels a certainement joué un rôle important dans le résultat de ce vote puisque le Parlement a rejeté cette nouvelle directive par 648 voix contre, 14 pour et 40 abstentions.
Il reste de toute façon un problème important à régler : celui des quelques de dizaines de milliers de brevets accordés par l'Office Européen des Brevets sans aucune base légale...